Dernière mise à jour le 31 Octobre 2025
Face aux enjeux et défis rencontrés par le secteur de la santé auditive aujourd’hui en France, Healance est née de la volonté de faciliter la rencontre entre les professionnels de ce secteur.
Healance propose ainsi un service de mise en relation professionnelle entre audioprothésistes indépendants et centres auditifs. A ce titre, Healance a développé une plateforme (ci-après la « Plateforme »), disponible via le site web accessible à l’adresse « https:// healance.fr » (ci-après le « Site »).
Healance agit en tant que simple intermédiaire. Son rôle est de mettre en contact, d’une part, des audioprothésistes exerçant à titre libéral et ayant des disponibilités pour réaliser des missions en audioprothèse et, d’autre part, des centres auditifs ayant des besoins en recrutement pour des missions correspondant aux compétences, disponibilités et lieux d’exercice des audioprothésistes.
La Plateforme a pour vocation à répondre aux besoins temporaires en recrutement des centres auditifs inscrits (ci-après les « Centres auditifs »), notamment dans les cas suivants : remplacement temporaire d’un membre du personnel, renforcement des effectifs dans le but de répondre à une augmentation temporaire de la charge de travail ou mission temporaire dans l’attente d’un recrutement permanent.
La Plateforme ne référence pas tous les audioprothésistes légalement enregistrés auprès des autorités compétentes en France mais uniquement les audioprothésistes qui ont décidé de s’inscrire sur le Site et de contracter avec Healance (ci-après les « Audioprothésistes »).
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir le cadre contractuel régissant les droits et obligations de Healance d’une part, et, respectivement, des Audioprothésistes et des Centres auditifs d’autre part (ensemble ci-après désignés « les Parties » ou individuellement « la Partie ») dans le cadre des Services accessible sur la Plateforme. Les Conditions Générales de Services ne régissent pas les relations entre les Centres auditifs et les Audioprothésistes.
Les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, dans les présentes Conditions Générales de Services.
Audioprothésiste : désigne la personne physique habilitée à exercer la profession d’audioprothésiste et dûment enregistrée auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions du code de la santé publique, et ayant souscrit au Service.
Centre auditif : désigne la personne morale délivrant des dispositifs médicaux inscrits au chapitre 3 du titre II de la Liste des Produits et des Prestations (LPP), prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale, et/ou assurant des services relatifs à l’oreille, l’audition et l'ouïe, conformément aux lois et aux règlements applicables et ayant souscrit au Service.
Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur lui permettant d’utiliser ou d’accéder au Service.
Conditions Générales de Services, CGS ou Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Services.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site, accessible ici.
Données à caractère personnel : désigne, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres.
Match : désigne la manifestation d’intérêt réciproque entre un Centre auditif proposant une offre de mission et un Audioprothésiste postulant à la même offre de mission.
Plateforme : désigne l’espace accessible à partir du Compte Utilisateur permettant d’accéder au Service, notamment, de mise en relation entre Audioprothésistes et Centres auditifs.
Politique de confidentialité : désigne la Politique de confidentialité du Site, accessible ici.
Réglementation Applicable à la Protection des Données à caractère personnel : désigne, ensemble, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés » ou « LIL »).
Responsable de Traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Service : désigne, collectivement, le Service Principal de mise en relation entre les Audioprothésistes et les Centres auditifs ainsi que l’ensemble des Services Optionnels proposés sur le Site par Healance, tels que présentés et prévus au sein des présentes Conditions Générales de Services.
Service Principal : désigne le service de mise en relation entre les Audioprothésistes et les Centres auditifs proposé sur la Plateforme, accessible à partir du Compte Utilisateur.
Service Optionnel : désigne, individuellement ou collectivement, les services annexes au Service Principal, à savoir le service d’accompagnement des Audioprothésistes pour la création d’une structure d’exercice, l’offre de formation professionnelle continue aux Audioprothésistes et le service d’onboarding proposé aux Audioprothésistes.
Site : désigne le site web accessible à l’adresse « https://healance.fr ».
Utilisateur : désigne toute personne – Audioprothésiste ou Centre auditif - qui dispose d’un Compte Utilisateur et qui utilise ou accède au Service via le Site accessible à l’adresse « https://healance.fr ».
Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Services proposés par Healance, tels que décrits à l’Article 5 – Description des Services ci-après.
Les présentes Conditions Générales de Services sont expressément agréées et acceptées par les Utilisateurs, qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les Utilisateurs acceptent sans réserve les Conditions Générales de Services en cliquant sur une case à cocher afin de valider leur inscription sur la Plateforme.
Les Conditions Générales de Services entrent en vigueur au moment de la validation de l’inscription sur le Site, lorsque la création du Compte Utilisateur est effective. Le Compte Utilisateur n’étant pas limité dans le temps, les Conditions Générales de Services demeurent en vigueur aussi longtemps que le Compte Utilisateur n’est pas supprimé.
Il peut être mis fin au Contrat dans les conditions prévues à l’Article 13 - Résiliation ci-après.
L’accès aux Services est possible uniquement après inscription sur la Plateforme, par la création d’un Compte Utilisateur.
La création, puis la connexion, du Compte Utilisateur nécessite la définition d’un identifiant et d’un mot de passe, que l’Utilisateur aura choisi conformément à la politique de mot de passe indiquée.
L’inscription sur la Plateforme et la création du Compte Utilisateur est validée dès lors que l’Utilisateur aura défini son identifiant et son mot de passe. Néanmoins, l’accès complet au Service Principal – respectivement, publier une offre de mission ou postuler à une offre de mission – implique la fourniture obligatoire de certaines informations afin de compléter la fiche profil de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur certifie que lorsqu’une personne physique s’inscrit au nom et pour le compte d’une structure, quelle que soit sa forme, ladite personne physique a le pouvoir d’engager ladite structure et de contracter avec Healance.
Chaque Utilisateur se porte fort du respect des présentes Conditions Générales de Services et des Conditions Générales d’Utilisation du Site par chacun des membres de son personnel ayant accès à son Compte Utilisateur.
L’accès aux Services en qualité d’audioprothésiste est réservé aux professionnels habilités à exercer la profession d’audioprothésiste et dûment enregistrés auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions du code de la santé publique. L’accès aux Services en qualité de centre auditif est quant à lui réservé aux personnes morales délivrant des dispositifs médicaux inscrits au chapitre 3 du titre II de la Liste des Produits et des Prestations (LPP), prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale, et/ou assurant, dans le respect des lois et règlements applicables, des services relatifs à l’oreille, l’audition et l'ouïe, conformément aux lois et aux règlements applicables.
Healance opère une vérification du numéro RPPS des Audioprothésistes.
A ce titre, il est rappelé que l’usurpation de titre et l’usurpation d’identité constituent des délits et sont punis par la loi, conformément, respectivement, aux articles 433-17 et 226-4-1 du Code pénal.
La Plateforme permet d’avoir accès, en tant qu’Audioprothésiste d’une part, au catalogue des offres de mission publiées par les Centres auditifs et, en tant que Centre auditif d’autre part, au catalogue des profils d’Audioprothésistes compétents et disponibles pour réaliser une mission.
La Plateforme est conçue et pensée pour permettre la mise en relation des Utilisateurs, Healance ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire.
Sous réserve de renseigner les informations minimales obligatoires, les offres de mission sont définies et formulées librement par le Centre auditif. Il en définit, selon ses besoins, les dates, modalités et compétences requises. Il s’engage néanmoins à maintenir le caractère anonyme de ses offres de mission.
Avant publication, Healance valide chaque offre de mission afin de vérifier, notamment, son caractère anonyme.
Sous réserve de renseigner les informations minimales obligatoires, l’Audioprothésiste remplit librement sa fiche profil. Il y indique, sous sa seule responsabilité, ses diplômes, ses compétences, ses expériences et ses lieux d’exercice.
Il appartient à chaque Audioprothésiste de vérifier le lieu d’exercice des offres de missions auxquelles il répond, afin de se conformer à ses obligations professionnelles.
Les Utilisateurs fixent librement les Tarifs Journaliers Moyens (TJM) qu’ils souhaitent pratiquer. Il revient aux Utilisateurs de négocier le TJM qui sera finalement appliqué pour chaque mission. Healance n’intervient pas dans la négociation.
La Plateforme présente en premier les offres de mission correspondant le mieux à la localisation géographique et au TJM définis par l’Audioprothésiste dans sa fiche profil.
Lorsqu’un Audioprothésiste identifie une offre de mission qui l’intéresse, il peut postuler à celle-ci. Le Centre auditif ayant publié l’offre de mission concernée sera notifié, sur son Compte Utilisateur, de la/des candidature(s) reçue(s). Le Centre auditif pourra consulter les profils anonymes des Audioprothésistes lui ayant soumis une candidature.
Un Match intervient lorsque deux Utilisateurs manifestent un intérêt réciproque, à savoir : lorsqu’un Centre auditif a manifesté son intérêt pour un profil d’Audioprothésiste ayant postulé à l’une de ses offres de mission.
Le Match emporte la levée d’anonymat.
En effet, lorsqu’un Match a lieu, Healance met en relation les Utilisateurs ayant « matché » en dévoilant à chacun l’identité et les coordonnées de l’autre (nom, prénom, raison sociale, adresse exacte de l’offre de mission etc).
Les Utilisateurs ayant « matché » peuvent entrer en contact et échanger afin de contractualiser leur relation. Lesdits Utilisateurs peuvent, sous leur entière responsabilité, négocier le TJM qui sera appliqué pour la mission concernée et conclure un contrat de prestation de services.
Healance propose sur la Plateforme un modèle de contrat de prestation de services.
La fourniture de ce modèle de contrat de prestation de services a pour seul but de faciliter la mise en relation effective des Utilisateurs. Le recours à ce modèle de contrat de prestation de services ne constitue en aucun cas une obligation, les Utilisateurs restant libres de ne pas utiliser ce modèle de contrat.
La détermination de l’ensemble des conditions et clauses du contrat relève de la seule et entière responsabilité des Utilisateurs, y compris s’ils décident de recourir au modèle de contrat de prestation de services disponible sur la Plateforme.
Healance ne prend aucune part dans la conclusion du contrat liant les Utilisateurs. Healance reste tiers à la relation contractuelle qui les unit.
Après avoir contractualisé leur relation, qu’ils aient eu recours au modèle de contrat de prestation de services proposé par Healance ou non, les Utilisateurs s’engagent à renseigner sur la Plateforme le montant du TJM convenu pour la réalisation de la mission de l’Audioprothésiste, le nombre de jours travaillés par semaine prévus pour ladite mission, les dates de début et de fin de ladite mission ainsi que la raison sociale et le siège social du Centre auditif recruteur.
Le premier de chaque mois, l’Audioprothésiste s’engage en outre à indiquer le nombre de jours effectivement travaillés durant le dernier mois écoulé dans le cadre de la réalisation de la mission.
Ces informations sont nécessaires pour la facturation du Service Principal par Healance, conformément à l’Article 7 – Conditions financières.
Optionnellement, Healance propose des services annexes à la mise en relation des Audioprothésistes et des Centres auditifs. Ces Services Optionnels s’adressent aux Audioprothésistes.
Des conditions particulières décrivent l’ensemble des conditions de ces Services Optionnels et encadrent les droits et les obligations des Parties afférant à ceux-ci.
Les offres de mission publiées sur la Plateforme sont exclusivement réservées aux Audioprothésistes exerçant leur activité, au moins partiellement, à titre libéral.
Les Audioprothésistes s’engagent ainsi à disposer d’une structure d’exercice leur permettant d’exercer à titre libéral ou, a minima, d’être en cours de création d’une telle structure, avant de pouvoir postuler à une offre de mission publiée par un Centre auditif.
Aux Audioprothésistes ne disposant pas d’une structure d’exercice leur permettant d’exercer à titre libéral au moment de leur inscription sur la Plateforme, Healance propose un accompagnement pour la création d’une telle structure d’exercice.
En souscrivant à ce service, l’Audioprothésiste donne mandat à Healance, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités de création d’une entreprise.
Le mandat ainsi donné est spécial et ne vaut que pour la création de la structure d’exercice.
La profession d’audioprothésiste est soumise à une obligation de formation professionnelle continue, conformément aux lois et aux règlements qui lui sont applicables.
Dans ce cadre, et afin de faciliter le respect de ces obligations, Healance propose aux Audioprothésistes une offre de formation professionnelle continue dont l’inscription est accessible sur son Site.
Les formations proposées sont assurées par un partenaire de Healance.
Le catalogue de formations disponibles a pour objectif de permettre aux Audioprothésistes de se perfectionner et de mieux prendre en charge leurs patients.
Outre les formations entrant dans le cadre de l’obligation légale de formation professionnelle continue, des formations supplémentaires portant sur des sujets variés relevant de l’audioprothèse sont proposées ; tels que les tests audiométriques, le choix et l’impact des couplages acoustiques, les méthodes et réglages d’appareils, les mesures in vivo, l’otoscopie et les pathologies, les acouphènes, ou relevant de la relation avec le patient et de la gestion administrative de l’activité d’audioprothésiste.
Healance propose un service d’accompagnement pour faciliter l’intégration des Audioprothésistes au sein des Centres auditifs qui les auront recrutés via la Plateforme.
Le but étant de faciliter l’intégration des Audioprothésistes recrutés dans l’accomplissement d’une mission temporaire ; ce service inclut un accompagnement avant et pendant la réalisation de la mission par l’Audioprothésiste. Ce service inclut ainsi :
Healance est soumise à une obligation de moyen. Elle s’engage à fournir les Services décrits au sein des présentes Conditions Générales de Services.
Healance s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Healance ne saurait néanmoins être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme due à une opération de maintenance, une mise à jour, une évolution du Site, une défaillance technique ou tout événement hors du contrôle de Healance telle qu’une rupture d’accès aux réseaux de communication ou une faille de sécurité des équipements des Utilisateurs.
Dans le cadre du Service Principal, Healance s’engage à être disponible auprès des Utilisateurs et les accompagner en cas de questionnement ou de difficulté.
Sous réserve d’une modification des présentes CGS, Healance déclare que la Plateforme met en œuvre un algorithme classant les annonces selon les seuls critères de leur localisation géographique et du montant du TJM proposé.
Healance effectue des diligences raisonnables destinées à vérifier la qualité professionnelle des Utilisateurs s’inscrivant sur la Plateforme. Toutefois, chaque Utilisateur est responsable des informations qu’il renseigne sur son profil. Par conséquent, il relève de la seule et entière responsabilité des Utilisateurs de procéder à la vérification des compétences et autres informations professionnelles de l’Utilisateur avec qui ils souhaitent entrer en relation.
Healance s’engage à retirer dans les plus brefs délais, à compter du moment où elle en a connaissance, les contenus publiés sur la Plateforme à caractère illicite ou tendant à la fourniture d’actes illicites.
Healance ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de titre, d’usurpation d’identité ou de toute autre fausse information renseignée par les Utilisateurs.
De même, la responsabilité de Healance ne pourra être engagée en cas de mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées, erronées ou non mises à jour par les Utilisateurs.
Enfin, la responsabilité de Healance ne pourra être engagée au titre du contrat de prestation de services conclu entre l’Audioprothésiste et le Centre auditif, Healance restant tiers à ce contrat.
L’accès aux Services en qualité d’audioprothésiste est réservé à toute personne physique habilitée à exercer la profession d’audioprothésiste en France, dans les conditions prévues par le code de la santé publique, dûment et actuellement enregistrée auprès des autorités compétentes.
En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Audioprothésiste s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et tenues à jour.
De manière générale, l’Audioprothésiste s’engage à respecter l’ensemble des règles professionnelles qui lui sont applicables, conformément aux lois et aux règlements en vigueur. L’Audioprothésiste s’engage en particulier à respecter le recueil de règles de bonnes pratiques de la profession d’audioprothésiste publié par le Syndicat des audioprothésistes.
A ce titre, l’Audioprothésiste s’engage notamment à :
L’Audioprothésiste s’engage également à respecter les restrictions applicables à sa profession concernant ses lieux d’exercice et le nombre d’établissements dans lesquels il peut exercer au cours d’un même mois.
En ce sens, l’Audioprothésiste fait son affaire des obligations déclaratives auprès des autorités compétentes concernant notamment sa résidence professionnelle et ses changements de lieux d’exercice. Le cas échéant, l’Audioprothésiste s’engage à en tenir informée Healance en actualisant sa fiche profil concernant ces informations.
Il est précisé que, dans le cas où l’Audioprothésiste se trouve dans une situation de non-conformité vis-à-vis de ses obligations déclaratives et/ou administratives, Healance se réserve le droit de suspendre temporairement son Compte Utilisateur.
L’Audioprothésiste s’engage enfin à verser à Healance le montant prévue à l’Article 7 – Conditions financières en contrepartie de la fourniture des Services.
L’accès aux Services en qualité de centre auditif est réservé à toute personne morale délivrant des dispositifs médicaux inscrits au chapitre 3 du titre II de la Liste des Produits et des Prestations (LPP), prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale, et/ou assurant des services relatifs à l’oreille, l’audition et l'ouïe, conformément aux lois et aux règlements applicables.
En s’inscrivant sur la Plateforme, le Centre auditif s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et tenues à jour.
De manière générale, le Centre auditif s’engage à exercer son activité conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Il s’engage notamment à mettre à disposition de l’Audioprothésiste des locaux conformes à l’exercice de l’audioprothèse, selon les conditions règlementairement fixées.
Le Centre auditif s’engage également à respecter les règles issues de la convention nationale entre l’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie, l’Union nationale des organismes d’Assurance Maladie complémentaire et les organisation professionnelles représentants les entreprises en audioprothèse.
Dans ce contexte, le Centre auditif reconnaît qu’il est seul responsable de ses obligations résultant du recrutement d’un Audioprothésiste. En particulier, le Centre auditif fait son affaire de son obligation :
Le Centre auditif s’engage enfin à verser à Healance le montant prévue à l’Article 7 – Conditions financières en contrepartie de la fourniture des Services.
En contrepartie de la fourniture du Service Principal, Healance percevra une commission versée par les Utilisateurs. Le paiement de cette commission sera dû au cours de l’exécution du contrat conclu grâce à l’entremise de Healance.
Ainsi, chaque Utilisateur s’engage à verser à Healance une commission d’une valeur égale à 10% de la rémunération perçue par l’Audioprothésiste pour la réalisation de la mission pour laquelle il aura été recruté par le Centre auditif.
Pour chaque mission réalisée par un Audioprothésiste recruté par un Centre auditif, Healance reçoit par conséquent deux commissions : la commission versée par les Audioprothésistes sur le TJM qu’ils perçoivent pour la réalisation de la mission et la commission versée par les Centres auditifs sur le TJM qu’ils versent aux Audioprothésistes ayant réalisé une mission en leur sein.
Il est précisé que la commission d’une valeur égale à 10% est stipulée :
Il est enfin précisé que lorsque la mission de l’Audioprothésiste dépasse le délai de 12 mois, aucune commission ne sera versée à Healance pour la période dépassant ce délai.
La rémunération des Services Optionnels varie selon le service concerné.
Celle-ci est détaillée plus avant au sein des conditions particulières conclues avec chaque Utilisateur.
Les factures pour le règlement du Service Principal sont émises mensuellement par Healance aux Utilisateurs, d’après les informations renseignées par ces derniers conformément à l’Article 5.2 - Description du Service Principal. Il est précisé que si un Centre auditif a recruté plusieurs Audioprothésistes via la Plateforme, Healance lui adressera une seule facture pour l’ensemble des missions effectuées par lesdits Audioprothésistes.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Healance utilise les services de Stripe, prestataire de services de paiement (PSP), et que le règlement des Services est exclusivement réalisé via cette solution de paiement.
A ce titre, chaque Audioprothésiste est invité à créer un compte Stripe au moment de son inscription sur la Plateforme. La création d’un tel compte par les Audioprothésistes conditionne leur accès complet au Service Principal.
La solution de paiement Stripe est la seule utilisée pour tout paiement via la Plateforme, en ce compris le règlement par le Centre auditif de la mission réalisée par l’Audioprothésiste.
Dans ce contexte, l’Audioprothésiste devra émettre, mensuellement et via les services de Stripe, sa propre facture pour le règlement de sa mission au sein du Centre auditif. Après réception de la facture de l’Audioprothésiste, le Centre auditif procède au paiement via Stripe, dans les délais qui lui incombent. Le paiement versé par le Centre auditif sera ensuite automatiquement réparti par Stripe, qui versera 10% TTC à Healance, au titre du paiement de la commission qui lui est due par l’Audioprothésiste ; ce dernier percevant les 90% restant.
Les factures pour le règlement des Services Optionnels sont émises mensuellement par Healance aux Utilisateurs, en fonction du mode de règlement prévu pour chacun des Services Optionnels.
Sauf accord dérogatoire écrit des Parties, les factures émises par Healance devront être réglées dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter de leur émission. Healance n’acceptera aucun escompte.
En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix des Services fournis par Healance, l’Utilisateur devra verser à Healance une pénalité de retard égale au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de dix (10) points.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations qu’elles auraient pu recueillir ou dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre de la fourniture des Services et de l’utilisation de la Plateforme. Elles s’engagent notamment à ne les divulguer à quiconque, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie - émettrice de ces informations - et à prendre toutes les précautions qui s’imposent pour préserver cette confidentialité.
Dans le cas où l’une des Parties a obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie afin de divulguer des informations confidentielles à un tiers, la première se porte fort du respect par ce tiers de l’obligation de confidentialité visée au présent article. Ladite Partie sera par conséquent responsable de tout manquement commis par ledit tiers.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
Dans le cas où l’une des Parties serait tenue, en application d’une disposition légale ou règlementaire, de communiquer des informations confidentielles à une autorité compétente (exemple : une Agence Régionale de Santé), elle tiendra l’autre Partie informée dans les plus brefs délais de ladite demande.
Le présent article est applicable pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit.
Dans le cadre de la fourniture des Services, Healance traite les Données à caractère personnel des Utilisateurs en tant que Responsable de Traitement, conformément à sa Politique de confidentialité accessible ici.
Les Parties reconnaissent que lorsque les Centres auditifs mettent en œuvre des traitements relatifs aux Données à caractère personnel des Audioprothésistes qu’ils auront recrutés via la Plateforme, lesdits Centres auditifs agissent en tant que Responsables de Traitement indépendants ; pour des finalités et selon des moyens qu’ils auront eux-mêmes déterminés.
Healance ne dispose d’aucun contrôle sur les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la relation entre les Audioprothésistes recrutés et les Centres auditifs et ne saurait donc être qualifiée de responsable desdits traitements.
Les Centres Auditifs s’engagent par conséquent à s’acquitter de l’ensemble des obligations qui leur incombent en qualité de Responsable de Traitement, en application de la Réglementation Applicable à la Protection des Données à caractère personnel.
Les éléments relatifs à la propriété intellectuelle de Healance sont disponibles dans nos Conditions Générales d’Utilisation du Site accessible ici.
Chaque Utilisateur s’interdit, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une période de deux (2) années à compter, soit de la résiliation effective du Contrat soit de la fin de la mission pour laquelle l’Audioprothésiste a été recruté, au plus tard des deux événements, de collaborer, sous quelque forme que ce soit, notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat de travail, avec un autre Utilisateur sans recourir exclusivement au Service Principal fourni par Healance ; sauf à démontrer la réalité et l’antériorité des liens qui unissent lesdits Utilisateurs avant leur inscription respective sur la Plateforme.
La présente interdiction est justifiée par l’intérêt légitime de Healance d’être garantie contre tout détournement de clientèle. Elle vaut pour l’ensemble du territoire national.
En cas de violation de cette obligation de non-concurrence et d’exclusivité, les contrevenants s’exposent au versement de dommages et intérêts d’un montant égal à la commission que Healance aurait perçu pour la mission réalisée par l’Audioprothésiste si les Utilisateurs avaient eu recours au Service Principal, dans les conditions prévues à l’Article 7 - Conditions Financières. S’ajoute à ce montant une indemnité forfaitaire d’un montant de 900 euros par Utilisateur contrevenant.
Ne constitue pas une violation de la présente obligation le fait, pour un Centre auditif, de recruter un Audioprothésiste via la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée sans avoir recours au Service Principal fournis par Healance.
Les Parties reconnaissent que les relations entre elles sont exclusives de tout lien de subordination.
Les CGS ne constituent ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre, sous réserve de l’Article 5.3.1 – Services Optionnels proposés aux Audioprothésistes ci-avant. Les Parties sont, pendant toute la durée de validité des présentes CGS, indépendantes les unes des autres et agissent pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte d’une autre Partie.
En particulier, les Parties reconnaissent que Healance est et reste un tiers à la relation qui naît entre le Centre auditif et l’Audioprothésiste qu’il aura recruté. Le rôle de Healance se limite à la seule mise en relation, c’est-à-dire à la présentation d’Audioprothésistes disponibles et de Centres auditifs publiant une offre de mission. Le contrat de prestation de services qui pourra naître à la suite d’un recrutement via la Plateforme relève de la seule responsabilité, respectivement, de l’Audioprothésiste et du Centre auditif parties à ce contrat.
Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois.
Le Contrat pourra également être résilié à tout moment par accord mutuel et écrit des Parties.
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations issues des présentes persistant depuis au moins quinze (15) jours calendaires, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, après mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires.
Sont notamment considérés comme des manquements susceptibles d’entraîner la rupture du Contrat :
Les Parties reconnaissent qu’une résiliation résultant d’un manquement à une ou plusieurs obligations contractuelles peut être mise en œuvre sans préjudice de toute action en dommages et intérêts ultérieure.
Nonobstant ce qui précède, Healance pourra résilier de plein droit le présent Contrat avec effet immédiat, après en avoir informé par écrit l’Utilisateur concerné, dans les cas suivants :
En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder à la Plateforme.
Les Parties conviennent qu’elles ne seront plus tenues par les obligations imposées par les présentes Conditions Générales de Services à la date effective de leur résiliation, sauf concernant les clauses qui survivent au regard de leur nature spécifique, conformément à l’Article 16.6 - Survivance ci-après.
Il est toutefois précisé qu’en cas de résiliation intervenant au cours d’une mission assurée par un Audioprothésiste, dont l’offre de mission avait été publiée et acceptée via la Plateforme, la rémunération du Service Principal prévue à l’Article 7 – Conditions financières ci-avant reste due jusqu’à la fin de ladite mission. Cette stipulation est applicable quel que soit l’auteur de la résiliation et sous réserve que ladite résiliation ne résulte pas d’un cas de force majeure défini à l’Article 14 – Force majeure ci-après, de l’absence ou de la perte d’autorisation d’exercer la profession d’audioprothésiste ou d’accueillir des prestations en audioprothèse au sein de ses locaux.
Les cas de force majeure suspendent les obligations des Parties pendant toute la durée de leur existence.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français. La force majeure est définie, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, comme tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, raisonnablement imprévisible et insurmontable, rendant impossible l’exécution des obligations.
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure persiste au-delà d’une période de deux mois, la Partie créancière de l’obligation suspendue peut décider de résilier le Contrat, dans les conditions prévues par l’Article 13 - Résiliation ci-avant.
Les Parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu. Les Parties s’engagent à assumer leurs obligations issues des présentes même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Chaque Partie demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations prévues au Contrat.
Les Parties conviennent qu’elles ne pourront être tenues responsable de tous les dommages indirects qu’elles pourraient causer à l’autre Partie, quels qu'ils soient, en raison d’un manquement à l'une quelconque des stipulations du Contrat.
En outre, les Parties reconnaissent que la responsabilité de Healance est limitée au montant de la rémunération perçue au titre de la fourniture des Services. Il est convenu entre les Parties que la présente limitation de responsabilité s’applique y compris en cas de faute lourde ou dolosive.
Les Parties déclarent être titulaires d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
Healance se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services, afin de prendre en compte une évolution des Services ou de la législation applicable.
Toute modification des présentes sera réputée acceptée et opposable à l’Utilisateur si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles CGS dans un délai de deux semaines à compter de la notification de cette modification.
Les présentes Conditions Générales de Services sont conclues intuitu personae. Par conséquent, aucun Utilisateur ne peut céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, ses droits et obligations découlant des présentes, sans l’accord préalable et écrit de Healance.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations non substantielles des présentes CGS seraient contraires à une disposition légale ou réglementaire applicable, ou déclarées comme telles à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres stipulations resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes les obligations devant être appliquées au-delà de la durée des présentes CGS, par leur intention ou leur signification, survivront à la résiliation des présentes CGS pour quelque cause que ce soit.
Sont notamment visées par le présent Article, les stipulations relatives à la confidentialité, à la protection des données personnelles et à la non-concurrence.
Le fait que Healance omette de se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGS, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
De la même façon, le défaut pour Healance de se prévaloir d’un manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque des obligations issues des présentes CGS, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.
En cas de difficulté sur leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur validité ou leur terme, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend à l’amiable, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents conformément au droit français.