Dernière mise à jour le 31 Octobre 2025
Cette page présente les Conditions Générales d’Utilisation du site accessible à l’adresse « https://healance.fr » ci-après le « Site »).
Le Site propose un service de mise en relation entre les audioprothésistes libéraux et les centres auditifs ainsi qu’un ensemble de services associés (ci-après le ou les « Service(s) ») et la présentation de ce Service.
Les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisations du Site.
Audioprothésiste : désigne la personne physique habilitée à exercer la profession d’audioprothésiste et dûment enregistrée auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions du code de la santé publique, et ayant souscrit au Service.
Centre auditif : désigne la personne morale délivrant des dispositifs médicaux inscrits au chapitre 3 du titre II de la Liste des Produits et des Prestations (LPP), prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, et/ou assurant des services relatifs à l'oreille, l'audition et l'ouïe, conformément aux lois et aux règlements applicables et ayant souscrit au Service.
Conditions Générales de Services : désigne les Conditions Générales de Services de Healance, accessible ici.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur lui permettant d’utiliser ou d’accéder au Service.
Données à caractère personnel : désigne, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres.
Utilisateur : désigne toute personne – Audioprothésiste ou Centre auditif - qui dispose d’un Compte Utilisateur et qui utilise ou accède au Service via le Site accessible à l’adresse « https://healance.fr ».
Visiteur : désigne toute personne qui accède ou navigue sur le Site accessible à l’adresse « https://healance.fr » sans créer, ou se connecter à, un Compte Utilisateur.
La consultation, l’utilisation et l’accès au Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site par le Visiteur et/ou l’Utilisateur.
Si le Visiteur n’accepte pas tout ou partie des CGU, il est invité à cesser sa navigation et son utilisation du Site.
Healance est libre de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de prendre en compte une modification du Site ou du Service. Le Visiteur et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent donc que la version des CGU qui fait foi est la version en ligne au moment de leur accès au Site. Le Visiteur et l’Utilisateur sont donc tenus de se référer à la version des CGU en ligne à la date de leur accès au Site.
Le Site est accessible au Visiteur sans avoir besoin de se créer ou de se connecter à un Compte Utilisateur.
L’accès au Service via le Site est, lui, possible uniquement grâce au Compte Utilisateur.
La création et la connexion au Compte Utilisateur est possible grâce à un identifiant de connexion et un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à maintenir le caractère confidentiel de son identifiant de connexion et de son mot de passe, il reconnaît en être le seul détenteur.
Le Service permet à l’Utilisateur de :
Healance met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations qu’elle a elle-même édité.
Healance n’est pas responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la fiche profil des Utilisateurs. L’exactitude, la complétude et la mise à jour de ces informations sont sous la seule responsabilité dudit Utilisateur.
Healance ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur le Site. Healance n’est pas plus responsable de défaillances techniques et/ou informatiques affectant l’accessibilité ou le bon fonctionnement du Site. Le Visiteur et l’Utilisateur ont l’entière responsabilité d’accéder et d’utiliser le Site avec un matériel et une connexion internet compatible.
La mauvaise utilisation du Site par le Visiteur ou l’Utilisateur, toute faute de leur part, de même que toute faute imputable à un tiers ne peut entraîner l’engagement de la responsabilité de Healance.
Le Visiteur et l’Utilisateur reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engagent à les respecter.
Chaque Visiteur et chaque Utilisateur s’engagent à utiliser le Site de manière raisonnable et de bonne foi. A ce titre, ils s’interdisent notamment :
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux Conditions Générales de Services lorsqu’il utilise le Site.
En cas de non-respect de l’une de ces règles, Healance se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur est enfin informé qu’en cas de signalements répétés d’une offre de mission sur le fondement du (vi) du présent article, il s’expose à la suppression de ladite offre de mission, voire à la suspension temporaire de son Compte Utilisateur.
Le contenu du Site, sa structure générale, les textes, éléments graphiques, images, logos, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété de la société Healance ou de ses partenaires, ou, sont utilisés par Healance avec l’accord des titulaires de droits.
Toute utilisation, représentation, reproduction, exploitation totale ou partielle du contenu diffusé sur le Site par quelque procédé que ce soit sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la société Healance est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site, qui sont protégées par l’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle et dont Healance est producteur au sens de l’article L.341-1 du même code.
Toute personne violant ces droits de propriété intellectuelle est susceptible d’engager sa responsabilité.
La simple navigation sur le Site n’implique aucune collecte de Données à caractère personnel du Visiteur.
Seuls la création et la connexion à un Compte Utilisateur, afin de bénéficier du Service, ou le remplissage d’un formulaire de contact entraînent la collecte et le traitement de Données à caractère personnel de l’Utilisateur.
Les informations relatives aux traitements des Données à caractère personnel collectées et traitées via le Site sont disponibles dans notre politique de confidentialité accessible ici.
Le Site n’utilise que des cookies techniques et strictement nécessaires afin d’assurer son bon fonctionnement et une navigation optimale des Visiteurs et/ou Utilisateurs.
Le Site et les Services peuvent contenir des liens hypertextes dirigeant vers des sites web tiers sur lesquels Healance n’exerce aucun contrôle.
Healance n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement ou des politiques relatives à la protection des Données à caractère personnel de ces sites web tiers. Le Visiteur et l’Utilisateur sont invités à consulter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites web tiers lors leur navigation sur ceux-ci.
Le Site et son contenu sont soumis au droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents conformément au droit français.